Rapport relatif au décret n° 2006-1531 du 6 décembre 2006 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 283 du 7 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1531 du 6 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630187P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret a pour objet un transfert de 150 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 221 « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vers le programme 148 « fonction publique ». Ce mouvement est destiné à financer le projet de refonte de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) piloté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Une bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) a été mise en place au niveau national sur le site internet de la DGAFP en 2001. Son objectif était de favoriser la mobilité des fonctionnaires entre ministères. Faisant le constat, après quatre années de fonctionnement, de son faible attrait et de son utilisation réduite, la DGAFP a lancé une étude visant à rénover et faire évoluer la présentation et les modalités de saisie des offres publiées.

Ce projet de refonte de la BIEP, retenu dans le plan d'action de l'administration électronique (mesure ADELE 3n), s'inscrit pleinement dans le schéma de mise en oeuvre des orientations définies par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 27 octobre 2006, faisant de la mobilité un des leviers majeurs de la gestion de ressources humaines de l'Etat.

La contribution du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), à cette opération conduit à mettre en oeuvre un mouvement équilibré d'un montant global de 150 000 en autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre le programme 221 « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », d'une part, et le programme 148 « fonction publique », d'autre part.